Acte de police administrative qui autorise une activité ou un aménagement (prélèvement, rejet, travaux...) en fixant leurs conditions d'exercice ou de réalisation et permettant à l'administration une surveillance particulière de celle-ci.
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Acte de police administrative qui autorise une activité ou un aménagement (prélèvement, rejet, travaux, etc.) en fixant leurs conditions d'exercice ou de réalisation et permettant à l'administration une surveillance particulière de celle-ci. Se référer notamment aux décrets procédure et nomenclature qui fixent les seuils à partir desque...
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